Le Tribunal de commerce de Nîmes a rendu un jugement le 7 janvier 2026 concernant la prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. La procédure collective d’une société coopérative d’intérêt collectif avait été ouverte en 2018, avec un examen de clôture initialement fixé en 2020. Le mandataire liquidateur a sollicité une nouvelle prorogation en raison d’un pourvoi en cassation pendant.

La question de droit portait sur la possibilité pour le tribunal de proroger le délai de clôture au-delà des termes antérieurement fixés. Le tribunal a accueilli cette demande en se fondant sur l’article L 643-9 du Code de commerce. Il a ainsi ordonné une nouvelle prorogation jusqu’au 11 décembre 2026.

L’office du juge dans la prorogation du délai de clôture.

Le tribunal exerce un pouvoir discrétionnaire pour proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire. Il constate que la clôture ne peut être prononcée en raison d’un pourvoi en cassation en cours. Cette situation justifie une nouvelle prorogation, comme l’exige l’article L 643-9 du Code de commerce.

La solution retenue confirme que le juge conserve un rôle actif dans la gestion de la procédure collective. Il ne se contente pas d’un simple constat d’impossibilité, mais prend une décision motivée pour garantir la bonne administration de la liquidation. Cette approche assure la continuité des opérations jusqu’à l’issue du pourvoi.

La portée de cette décision est de rappeler que la clôture n’est pas automatique, même après plusieurs prorogations. Le tribunal doit s’assurer que les conditions légales sont réunies pour clore, ce qui implique parfois d’attendre des instances en cours.

Les conditions de la prorogation : l’existence d’une instance en cours.

Le tribunal fonde sa décision sur l’existence d’un pourvoi en cassation, élément qui empêche la clôture immédiate. Il énonce que “la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction”. Cette citation montre que l’instance en cours est un obstacle objectif à la clôture.

La valeur de cette solution est de préciser que le pourvoi en cassation constitue une cause légitime de prorogation. Le tribunal ne se livre pas à une appréciation du bien-fondé du recours, mais se borne à constater son existence. Cette approche pragmatique évite de clore prématurément une procédure affectée par un litige pendant.

La portée de cette décision est de sécuriser les droits des parties en attendant l’issue du pourvoi. Elle évite une clôture qui rendrait impossible toute modification ultérieure du passif ou de l’actif. Le juge garantit ainsi la stabilité de la procédure jusqu’à la décision définitive.