Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 7 janvier 2026, a été saisi pour examiner la clôture d’une liquidation judiciaire ouverte en 2010. Les opérations de recouvrement étant toujours en cours, il a statué sur une nouvelle prorogation du délai. La question de droit portait sur la possibilité de prolonger ce délai malgré des reports successifs depuis quinze ans. La solution retenue est une prorogation jusqu’au 14 décembre 2026.

I. Le pouvoir de proroger le délai de clôture face à des recouvrements en cours.

Le tribunal fonde sa décision sur l’article L 643-9 du Code de commerce pour justifier la prorogation. Il constate que « les opérations de recouvrement sont en cours » (Motifs), justifiant ainsi le maintien de la procédure. Cette solution confirme la souplesse accordée au juge pour éviter une clôture prématurée. La valeur de cette interprétation est de préserver l’intérêt des créanciers en attendant la réalisation des actifs.

II. Les limites de la prorogation face à une durée excessive de la procédure.

Le jugement ne fixe aucun plafond au nombre de prorogations, malgré quinze reports depuis l’ouverture. Cette absence de limite constitue un risque de prolongation indéfinie de la liquidation. La portée de cette décision est d’affirmer la priorité donnée au recouvrement sur la célérité procédurale. Elle invite toutefois à un contrôle plus strict pour éviter une stagnation préjudiciable aux parties.