Le Tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a condamné une société de construction à payer le loyer d’un site internet. Une société de développement web avait conclu avec une entreprise de maçonnerie un contrat de location de site internet le 13 avril 2023. La prestation fut livrée et un procès-verbal de conformité signé sans réserve par le client le jour même. Malgré une facture de financement de 5 881,62 euros TTC, la débitrice n’a jamais procédé au paiement. Le prestataire a donc assigné sa cocontractante, qui n’a ni comparu ni été représentée à l’audience. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement fondée sur l’inexécution contractuelle. Le tribunal a fait droit à la demande en condamnant la société défaillante au paiement de la somme principale.

I. La confirmation de l’exigibilité de la créance contractuelle
Le juge consulaire a constaté l’existence et l’exécution parfaite du contrat de location. Il ressort des pièces versées aux débats qu’un contrat de location de site internet a été conclu le 13 avril 2023. Le tribunal a relevé que la société demanderesse justifie de l’exécution complète de ses obligations contractuelles par la production d’un Procès-verbal de livraison et de conformité. En l’absence de comparution, la société défenderesse ne produit aucun élément de nature à contester ni l’existence du contrat. Ce constat établit le caractère certain, liquide et exigible de la créance au sens de l’article 1231-1 du code civil. La valeur de cette solution est de rappeler que le procès-verbal signé vaut preuve irréfutable de la prestation. La portée est de sanctionner l’inexécution par le débiteur qui ne conteste pas les faits.

II. L’octroi des accessoires de la créance et des frais de procédure
Le tribunal a fait droit à la demande d’intérêts de retard et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Selon ce même article, la société demanderesse est fondée à solliciter des intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal. La capitalisation des intérêts est régulièrement sollicitée et les conditions légales sont réunies. Le juge a également condamné la partie défaillante à payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SAS Y l’intégralité des frais exposés. La valeur de cette décision est d’appliquer strictement les pénalités légales en matière commerciale. La portée est de dissuader les débiteurs de ne pas exécuter leurs obligations contractuelles.