Le tribunal de commerce de Nîmes, par un jugement du 19 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’un commerçant individuel. Ce dernier, exerçant une activité de boucherie-charcuterie, avait déclaré lui-même son état de cessation des paiements. La question centrale était de savoir si les conditions légales d’ouverture d’une liquidation judiciaire étaient réunies. Le tribunal a répondu par l’affirmative, constatant l’impossibilité de faire face au passif exigible et l’absence de perspective de redressement.

Le constat de l’état de cessation des paiements.
Le tribunal a caractérisé la cessation des paiements en s’appuyant sur des éléments objectifs et l’aveu du débiteur.

La preuve de l’impossibilité de faire face au passif exigible.
Le jugement relève que le débiteur “se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 6110 Euros avec son actif disponible” (Sur ce, paragraphe 1). Cette constatation chiffrée établit un déséquilibre irréversible entre l’actif disponible et le passif exigible. La valeur de cette motivation est de donner une assise concrète à la cessation des paiements, évitant une appréciation purement déclarative. Sa portée est de rappeler que le juge doit vérifier la réalité de l’insolvabilité par des données comptables précises.

L’aveu du débiteur comme élément déterminant.
Le tribunal précise que “la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal” (Sur ce, paragraphe 5). En l’espèce, le commerçant a reconnu ne plus pouvoir régler ses dettes et a sollicité lui-même la liquidation. Ce faisant, le juge confère à l’aveu une force probante majeure, tout en exigeant qu’il soit corroboré par des pièces. La portée de cette solution est de sécuriser la procédure en évitant les déclarations frauduleuses ou abusives.

Le choix de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal a ouvert une liquidation simplifiée en raison de la taille modeste de l’entreprise et de l’absence de salariés.

Les critères d’éligibilité à la procédure simplifiée.
Le jugement constate que “le chiffre d’affaires d’un montant de 110 232 Euros est inférieur à 300 000 Euros” et que “l’entreprise emploierait 0 salarié” (Sur ce, paragraphes 1 et 2). Ces éléments correspondent aux seuils légaux permettant de recourir à la liquidation simplifiée, qui vise à réduire les délais et les coûts. La valeur de cette motivation est de vérifier strictement l’éligibilité avant d’appliquer un régime dérogatoire. Sa portée est d’inciter les tribunaux à utiliser cette procédure pour les petites entreprises sans charge sociale.

L’absence de perspective de redressement justifiant la liquidation.
Le tribunal relève que “le chiffre d’affaires ne couvre plus les charges” et qu’“il n’y a aucune perspective de redressement” (Sur ce, paragraphes 3 et 4). Ces constats, issus des débats en chambre du conseil, écartent toute solution de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le juge se fonde sur une analyse économique concrète de l’activité, marquée par la hausse des matières premières et la baisse de la clientèle. La portée de cette décision est de réaffirmer que la liquidation n’est ouverte qu’en l’absence totale de viabilité de l’entreprise.