Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 19 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de maçonnerie. Le représentant légal de la société a déclaré la cessation des paiements le 11 décembre 2025, sollicitant lui-même l’ouverture de cette procédure. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et a ouvert la procédure simplifiée.
Le constat de la cessation des paiements et le principe de l’aveu.
Le tribunal a constaté que le débiteur se trouvait dans l’impossibilité de faire face à un passif exigible de 37100 euros avec son actif disponible. Il a relevé que “la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal” (Sur ce, paragraphe 5). Cette solution confirme la valeur probante de la déclaration spontanée du dirigeant, qui constitue un mode de preuve légal. En l’espèce, l’aveu est corroboré par des pièces comptables, ce qui renforce la certitude du juge. La portée de cette décision est d’encourager les dirigeants à déclarer loyalement leur situation, simplifiant ainsi le travail du tribunal.
L’ouverture de la procédure simplifiée et ses conditions cumulatives.
Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, relevant que le chiffre d’affaires de 388178 euros est inférieur à 750000 euros et que l’entreprise emploie zéro salarié. Il a visé les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, qui fixent les seuils pour cette procédure allégée. Cette solution souligne le caractère automatique de la simplification lorsque les seuils sont franchis, sans marge d’appréciation pour le juge. La portée pratique est majeure : elle permet une gestion plus rapide et moins coûteuse des petites entreprises sans salarié. Le tribunal applique ici une logique de proportionnalité entre la taille de l’entreprise et la complexité de la procédure.