Le tribunal de commerce de Nîmes, par un jugement du 19 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société spécialisée dans l’énergie solaire. Le dirigeant de cette société avait déclaré lui-même la cessation des paiements le 11 décembre 2025, sollicitant l’ouverture de cette procédure. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée, notamment l’état de cessation des paiements et le respect des seuils. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et en ouvrant la procédure simplifiée.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que le passif exigible s’élève à 8400 euros tandis que l’actif n’est pas mentionné comme suffisant. Cette situation résulte de l’aveu même du dirigeant et des pièces soumises à l’appréciation du juge.

Le juge fonde sa décision sur l’analyse des éléments comptables et économiques fournis par la société débitrice. Il précise que « la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal » (Sur ce). Cette motivation souligne la valeur probante de la déclaration spontanée du dirigeant.

La portée de cette solution est de rappeler que l’aveu du débiteur, corroboré par des pièces, suffit à établir la cessation des paiements. Le tribunal n’exige pas de vérification complémentaire lorsque les documents sont clairs et concordants.

II. L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal ouvre la liquidation judiciaire simplifiée en raison du chiffre d’affaires et de l’absence de salariés. Il constate que le chiffre d’affaires de 26 456 euros est inférieur à 300 000 euros et que l’entreprise n’emploie aucun salarié. Ces éléments permettent l’application des articles L641-2 et D641-10 du code de commerce.

Le juge applique strictement les seuils légaux pour déterminer la procédure applicable. Il relève que « l’entreprise emploierait 0 salarié » et que son chiffre d’affaires est inférieur au plafond réglementaire (Sur ce). Cette approche garantit une application uniforme des critères de la liquidation simplifiée.

La portée de cette décision est d’illustrer le traitement accéléré des petites entreprises sans salarié. Le tribunal privilégie une procédure allégée pour faciliter la clôture rapide de la liquidation, avec un délai butoir fixé au 19 juin 2026.