Le Tribunal de commerce de Nîmes, par un jugement du 19 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société commerciale. Le dirigeant de cette société avait déclaré lui-même l’état de cessation des paiements le 9 décembre 2025. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une telle procédure simplifiée. Le tribunal a répondu par l’affirmative en constatant l’état de cessation des paiements et en ouvrant la liquidation simplifiée.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a fondé sa décision sur l’aveu même du débiteur et les pièces du dossier. Il résulte des informations recueillies que le débiteur « se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 351528 Euros avec son actif disponible » (Sur ce, alinéa 1). Cette constatation repose sur un passif largement supérieur à l’actif disponible. La preuve de cet état est qualifiée de « son propre aveu » (Sur ce, alinéa 4).

La valeur de cette solution est de rappeler le caractère central de l’aveu du dirigeant dans la procédure. La portée de ce jugement est de montrer que le tribunal se contente d’une déclaration unilatérale non contestée pour établir la cessation des paiements. Le dirigeant a également mentionné une « forte baisse du chiffre d’affaires de -25% depuis 2024 » (Sur ce, alinéa 3). Cet élément économique conforte l’impossibilité de poursuivre l’activité.

II. L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal a ouvert la liquidation simplifiée en vérifiant les seuils légaux applicables. Il a relevé que « le chiffre d’affaires et le nombre de salariés qui n’excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce » (Sur ce, alinéa 5). Le chiffre d’affaires de 577933 euros est inférieur au seuil de 750000 euros. L’emploi de cinq salariés ne constitue pas un obstacle à cette procédure allégée.

La valeur de cette solution est d’appliquer strictement les critères objectifs prévus par le code de commerce. La portée de ce jugement est de faciliter la liquidation rapide des petites entreprises sans actif complexe. Le tribunal a également fixé la date de cessation des paiements au 19 juillet 2024. Il désigne un juge-commissaire et un liquidateur pour mener à bien les opérations de réalisation des biens.