Le Tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 19 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société exploitant un bar-restaurant. Le représentant légal de la société débitrice avait déclaré lui-même l’état de cessation des paiements le 8 décembre 2025. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour l’ouverture de cette procédure. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements repose sur l’impossibilité de faire face au passif exigible.

Le tribunal retient que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible. Il relève que « le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 15141 Euros avec son actif disponible » (Sur ce). Cette constatation établit le premier critère légal de la cessation des paiements. La valeur de cette solution est de rappeler que l’aveu du débiteur, corroboré par des pièces, suffit à prouver cette situation. La portée est de sécuriser les déclarations spontanées comme mode de preuve privilégié.

L’absence de perspective de redressement justifie le choix de la liquidation judiciaire plutôt que du redressement.

Le tribunal motive sa décision par l’absence totale de trésorerie et de clientèle. Il précise qu’il ressort des débats « aucune perspective de redressement » (Sur ce). Cette appréciation in concreto écarte toute solution de sauvegarde ou de redressement. La valeur de ce motif est de lier l’ouverture de la liquidation à une évaluation économique réaliste. Sa portée est d’éviter des procédures inutiles lorsque l’activité est définitivement compromise.

Le respect des seuils légaux conditionne l’application de la procédure simplifiée.

Le tribunal vérifie que le chiffre d’affaires et l’effectif salarié n’excèdent pas les seuils réglementaires. Il constate que « le chiffre d’affaires d’un montant de 0 Euros est inférieur à 300 000 euros » et que l’entreprise « emploierait 0 salarié » (Sur ce). Cette application des articles L641-2 et D641-10 du code de commerce permet d’accélérer la procédure. La valeur de ce contrôle est de garantir l’égalité de traitement entre les petites entreprises. Sa portée est d’alléger les contraintes procédurales pour les acteurs économiques les plus modestes.