Le tribunal de commerce de Nantes, par un jugement du 7 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Un promoteur immobilier avait été placé en redressement judiciaire le 8 janvier 2025. L’administrateur judiciaire a requis cette conversion en raison de l’absence de trésorerie et du chantier inachevé. La représentante légale ne s’est pas opposée à cette demande de conversion. La question de droit portait sur la possibilité de maintenir le redressement ou d’ordonner la liquidation. Le tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire pour impossibilité manifeste de redressement.

I. L’impossibilité manifeste de redressement justifiant la conversion

La cessation des paiements du débiteur n’est pas réversible en l’absence de trésorerie disponible. Le tribunal constate que « la construction est loin d’être achevée et que le redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette appréciation souveraine des faits par les juges du fond écarte toute perspective de plan de continuation. La situation de l’entreprise est jugée irrémédiablement compromise par la juridiction commerciale. Aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé selon les motifs du jugement. La conversion en liquidation judiciaire constitue donc une mesure nécessaire pour préserver les droits des créanciers.

II. Les effets de la conversion sur la procédure collective en cours

La période d’observation est immédiatement close par l’effet du jugement de conversion. La mission de l’administrateur judiciaire prend fin avec la conversion de la procédure. Un liquidateur est nommé pour réaliser les actifs et procéder aux répartitions entre créanciers. Le délai de clôture de la procédure est fixé à trente-six mois par le tribunal. Ce jugement exécutoire de plein droit assure la continuité de la protection des créanciers. La valeur de cette décision réside dans l’application stricte des articles L631-15 et R631-24 du code de commerce. La portée de ce jugement est de mettre un terme à la tentative de sauvetage de l’entreprise débitrice.