Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, statuant en référé le 9 janvier 2026, était saisi d’une demande d’expertise judiciaire. Une société de contrôle technique automobile sollicitait cette mesure après la défaillance d’un pont élévateur, survenue trois mois après une vérification sans anomalie par une autre société. La question de droit portait sur l’existence d’un motif légitime justifiant une mesure d’instruction avant tout procès, au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge a fait droit à la demande et ordonné une expertise judiciaire.

I. L’existence d’un motif légitime établie par des griefs crédibles

Le juge rappelle que le demandeur à une mesure d’instruction n’a pas à prouver les faits qu’il invoque, mais doit justifier d’éléments rendant crédibles ses griefs. Il relève que la rupture du câble du pont élévateur est survenue le 23 décembre 2024, causant un préjudice à la société requérante. Il souligne que “les parties ne contestent pas l’existence des désordres et ne sont pas en mesure d’identifier l’origine des désordres” (Discussion et motivation). Cette absence d’identification constitue un élément crédibilisant les allégations de la partie demanderesse.

La complexité technique du dossier est également mise en avant pour caractériser la crédibilité des griefs allégués. Le juge affirme que “les pièces versées aux débats établissent la complexité technique dossier qui suffit à rendre crédibles les griefs allégués” (Discussion et motivation). Ainsi, la simple survenance d’un sinistre, dans un contexte technique non élucidé, fonde un motif légitime au sens de la loi.

II. L’utilité de la mesure d’expertise pour un litige futur

Le juge précise que la mesure d’instruction doit être utile à la solution d’un litige potentiel, dont elle dépend. Il observe que le rapport d’expertise amiable n’est pas produit aux débats, ce qui prive les parties d’un éclairage technique. Il en déduit qu’un futur jugement sur le fond “nécessiterait en tout état de cause que le tribunal soit alors suffisamment et utilement éclairé” (Discussion et motivation). L’expertise judiciaire apparaît donc nécessaire pour permettre au juge du fond de trancher le litige.

La décision ordonne une expertise aux fins d’analyser les causes des désordres, d’évaluer les préjudices et d’apprécier les responsabilités. Cette mesure présente une valeur probatoire essentielle, en ce qu’elle permet d’établir des faits avant tout procès. Sa portée est de garantir un débat contradictoire éclairé, en confiant à un expert indépendant le soin de fournir des éléments techniques objectifs.