Le Tribunal des Activités Economiques de Nanterre, statuant en référé le 9 janvier 2026, était saisi d’une demande d’expertise judiciaire. Le fabricant de portes intérieures sollicitait cette mesure après avoir suspendu le projet d’implémentation d’un ERP confié au spécialiste des solutions logicielles. L’assureur de ce dernier était également appelé dans la cause. Les parties ne contestaient pas le principe de l’expertise mais divergeaient sur l’étendue de la mission confiée à l’expert. La question de droit portait sur la conformité de la mission sollicitée avec les conditions de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge a fait droit à la demande en ordonnant une expertise aux missions élargies.

L’office du juge des référés dans la délimitation de la mesure d’instruction.

Le président a rappelé que les défendeurs ont fait valoir à juste titre que la mission de l’expert doit avoir pour objet, notamment, de donner un avis technique sur les griefs allégués par la demanderesse, mais aussi sur ceux reprochés par la société défenderesse à la demanderesse. Cette décision illustre la conception extensive du motif légitime à l’article 145 du code de procédure civile. Le juge ne se limite pas à la seule demande initiale mais intègre les contestations réciproques. La valeur de cette solution est de garantir l’utilité et la complétude de la mesure d’instruction ordonnée. En portée, cette approche favorise une vision globale du litige technique avant tout procès au fond.

La conciliation comme finalité complémentaire de la mesure d’expertise judiciaire.

Le magistrat a rappelé aux parties que la loi donne aussi à l’expert judiciaire la capacité de concourir à la résolution du litige par voie de conciliation. Cette mention expresse dans la mission élargit le rôle traditionnel de l’expert au-delà du simple constat technique. La valeur de cette précision est d’offrir aux parties un cadre propice à un accord amiable sur la reprise du projet. En portée, cette orientation s’inscrit dans la politique de gestion apaisée des conflits économiques complexes. Elle permet d’éviter un contentieux long et coûteux sur les responsabilités contractuelles respectives.