Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, par un jugement du 30 décembre 2025, s’est prononcé sur une exception d’incompétence territoriale. Un prestataire de services informatiques a assigné son client en paiement de factures impayées. Le défendeur a soulevé l’incompétence du tribunal de Nanterre au profit de celui de Versailles. La question de droit portait sur la validité d’une clause attributive de compétence insérée dans les conditions générales du contrat. Le tribunal s’est déclaré compétent en retenant la validité de cette clause.

Sur la recevabilité de l’exception, le tribunal applique les règles de procédure civile avec rigueur. Il constate que l’exception a été soulevée avant toute défense au fond et qu’elle est motivée. « L’exception d’incompétence a été soulevée in limine litis et avant toute défense au fond et fin de non-recevoir » (Discussion et motivation, Sur la recevabilité). Le tribunal déclare donc la partie défenderesse recevable en son exception, respectant ainsi le formalisme protecteur des droits de la défense.

Sur le mérite de l’exception, le tribunal analyse la validité de la clause attributive de compétence. Il rappelle que l’article 48 du code de procédure civile exige une mention « très apparente » pour les commerçants. Le tribunal relève que l’article 20 des conditions générales est « spécifiquement dédié à la question de la compétence » et « rédigé en caractères gras » (Discussion et motivation, Sur le mérite). Cette matérialité particulière confère à la clause le caractère apparent requis par la loi.

La solution retenue par le tribunal s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’interprétation de l’article 48. L’exigence de caractère « très apparent » vise à protéger la partie faible contre des clauses noyées dans un texte uniforme. En l’espèce, la mise en gras et le titre explicite de la clause suffisent à satisfaire cette condition. Le tribunal écarte ainsi l’argument du défendeur selon lequel la clause serait réputée non écrite.

La portée de cette décision est significative pour les relations contractuelles entre professionnels. Elle confirme que la simple signature d’un contrat comportant des conditions générales ne suffit pas à valider une clause attributive de compétence. Le juge exige un contrôle matériel de la présentation de la clause. Les rédacteurs de contrats doivent donc veiller à une typographie et un emplacement distincts pour ces stipulations.

Enfin, le tribunal condamne la partie succombante aux dépens et à une indemnité de procédure. Cette décision illustre l’importance de la rédaction formelle des clauses attributives de compétence dans les contrats commerciaux. Le respect des exigences de l’article 48 conditionne la compétence du juge choisi par les parties.