Le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre a rendu un jugement réputé contradictoire le 19 décembre 2025. Une banque, venant aux droits d’un établissement de crédit, avait consenti un compte courant et un prêt garanti par l’État à une société de négoce. Après la clôture du compte et la déchéance du terme du prêt, la banque a assigné la société débitrice. Un jugement de liquidation judiciaire a ensuite été prononcé à l’encontre de cette dernière. La banque a alors appelé en intervention forcée le liquidateur judiciaire pour voir constater ses créances. Le tribunal devait statuer sur la recevabilité de l’action et le bien-fondé des demandes de fixation de créances au passif.

Sur la recevabilité de l’action

Le tribunal a validé la régularité de la procédure envers la débitrice défaillante. Il a jugé que le procès-verbal de recherches infructueuses, établi selon l’article 659 du code de procédure civile, comportait des diligences satisfaisantes. Cette décision confirme la valeur probante de l’acte d’huissier lorsqu’il relate des investigations précises. Le sens est d’assurer le respect du contradictoire même en l’absence du défendeur. La portée est d’écarter tout grief de nullité pour vice de signification.

Sur l’exigence de déclaration de créance en liquidation judiciaire

Le tribunal a rappelé que l’instance en cours est interrompue jusqu’à la déclaration de créance. Il a relevé que la banque avait satisfait à cette obligation en déclarant sa créance et en appelant le liquidateur. Le tribunal a ainsi pu statuer uniquement sur la constatation et la fixation du montant de la créance. Cette solution illustre l’application de l’article L. 622-22 du code de commerce. La valeur est de préserver l’égalité entre créanciers dans la procédure collective. La portée est d’interdire toute condamnation nouvelle après le jugement d’ouverture.

Sur la preuve des créances contractuelles

Le tribunal a examiné les pièces versées aux débats par la banque, non contestées par les défendeurs. Il a retenu que la preuve des créances au titre du solde débiteur et du prêt était rapportée. En conséquence, il a fixé les montants au passif de la liquidation judiciaire. Le sens est de faire application des articles 1103 et 1104 du code civil, selon lesquels les contrats tiennent lieu de loi. La valeur est de rappeler que la charge de la preuve incombe au créancier. La portée est de reconnaître la force obligatoire des conventions même en procédure collective.