Le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, dans un jugement du 17 décembre 2025, a tranché un litige opposant un cabinet d’expertise comptable à son ancien client, une société immobilière. Le demandeur réclamait le paiement de factures impayées pour des prestations réalisées sans lettre de mission écrite. La défenderesse contestait ces factures et formait une demande reconventionnelle pour rétention abusive de documents comptables. La question de droit centrale portait sur la validité d’une obligation contractuelle en l’absence de contrat formalisé. Le tribunal a fait droit à la demande principale du cabinet d’expertise tout en rejetant l’ensemble des demandes incidentes.

I. La reconnaissance d’une créance fondée sur des prestations non contestées

Le tribunal a d’abord validé le principe de la rémunération des prestations fournies, malgré l’absence de lettre de mission. Il a jugé que le cabinet d’expertise détenait une créance certaine, liquide et exigible, en s’appuyant sur les échanges entre les parties. Cette solution s’appuie sur un élément de preuve déterminant.

A. La force probante de la correspondance électronique

Le tribunal a relevé que le dirigeant de la société cliente avait, par courriel, reconnu la qualité des services et proposé un échéancier de paiement. Il est ainsi établi que “le dirigeant de FLI+ n’émet aucune contestation relative aux factures impayées et/ou aux prestations effectuées” (Motifs, p. 6). Cette absence de contestation vaut reconnaissance implicite de la dette.

B. L’exigence de justification des prestations et du temps passé

Le cabinet d’expertise a produit des notes d’honoraires détaillées ainsi qu’un tableau récapitulatif des temps passés. Le tribunal a estimé que ces éléments étaient suffisants pour établir la réalité et le montant des prestations. La valeur de cette solution est de rappeler que la charge de la preuve incombe au créancier, même en l’absence de contrat écrit.

II. Le rejet des demandes accessoires et reconventionnelles

Le tribunal a écarté les prétentions des deux parties, faute de preuves suffisantes pour caractériser les préjudices allégués. Cette seconde partie du jugement illustre la rigueur probatoire exigée en matière de responsabilité civile.

A. L’absence de résistance abusive de la part du client

Le cabinet d’expertise sollicitait des dommages et intérêts pour résistance abusive, mais n’a pas démontré la mauvaise foi de son client. Le tribunal a jugé que le simple fait de contester une dette ne constitue pas un abus. La portée de cette décision est de limiter le recours à cette sanction aux cas de mauvaise foi caractérisée.

B. La restitution des documents comptables dans un délai raisonnable

La société cliente a échoué à prouver que la remise des fichiers comptables avait été abusivement retardée avant sa mise en demeure. Le tribunal a constaté que “BMP prouve ainsi avoir remis les fichiers d’écritures comptables dès le 8 janvier 2024” (Motifs, p. 7). Cette solution rappelle que le demandeur à une action en responsabilité doit démontrer le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice.