Le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre a rendu un jugement contradictoire le 17 décembre 2025. Un cabinet d’expertise comptable réclamait le paiement de six mille soixante euros à une société immobilière pour des prestations effectuées sans lettre de mission. La société débitrice contestait le bien-fondé des factures et formait une demande reconventionnelle pour rétention abusive de documents. La question de droit portait sur la validité de la créance en l’absence d’écrit et sur l’existence d’une faute contractuelle. Le tribunal a accueilli la demande principale et rejeté l’intégralité des demandes reconventionnelles.
I. La reconnaissance d’une créance fondée sur l’exécution de bonne foi
Le juge a retenu l’existence d’un lien contractuel entre les parties malgré l’absence de lettre de mission signée. Il a constaté que la société débitrice ne contestait pas avoir sollicité et reçu les prestations litigieuses. La simple exécution des services suffit à fonder l’obligation de paiement.
A. La force probante des échanges entre les parties
Le tribunal s’est appuyé sur un courriel du dirigeant de la société débitrice daté du 15 décembre 2023. Ce message indique que la décision de mettre fin à la collaboration « n’est pas le résultat d’un mécontentement ou d’un désaccord ». Le juge en déduit que « le dirigeant de ACV n’émet aucune contestation relative aux factures impayées et/ou aux prestations effectuées » (Motifs). L’absence de protestation antérieure vaut reconnaissance implicite de la dette. La valeur de cet écrit est déterminante pour établir la réalité et la qualité des prestations fournies.
B. La justification suffisante des honoraires par le prestataire
Le cabinet d’expertise comptable a produit quatre notes d’honoraires détaillant la nature des prestations et un tableau récapitulatif des temps passés. La société débitrice n’a apporté aucune preuve de ses allégations sur une prétendue dégradation du travail. Le tribunal a jugé que la créance de six mille soixante euros était « certaine, liquide, et exigible » (Motifs). La portée de cette solution est de rappeler que le débiteur qui ne conteste pas les factures en temps utile ne peut ensuite se soustraire à son obligation.
II. Le rejet des demandes indemnitaires fondées sur la mauvaise foi
Le tribunal a écarté tant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive que la demande reconventionnelle pour rétention de documents. Il a estimé que les parties n’établissaient aucune faute caractérisée de leur adversaire.
A. L’absence de preuve d’une résistance abusive
Le cabinet d’expertise comptable sollicitait trois mille cinq cents euros pour le comportement dilatoire de sa cliente. Le juge a relevé que la société créancière « n’apporte pas la preuve qui lui incombe que ACV lui ait créé, par mauvaise foi, un préjudice distinct » (Motifs). Les intérêts moratoires et l’indemnité procédurale suffisent à réparer le retard de paiement. Cette décision rappelle le caractère exceptionnel de l’indemnité pour résistance abusive, qui ne saurait récompenser la simple nécessité d’agir en justice.
B. La restitution rapide des documents comptables
La société débitrice réclamait trois mille euros pour une rétention abusive de ses documents. Le tribunal a constaté que les fichiers d’écritures comptables avaient été transmis dès le 8 janvier 2024. La demanderesse à l’action reconventionnelle « ne produit quant à elle aucune pièce prouvant les demandes de restitution des documents préalablement à la lettre de mise en demeure du 5 avril 2024 » (Motifs). Le sens de cette solution est de sanctionner l’absence de diligence du créancier de la restitution. Sa portée est de subordonner la qualification de rétention abusive à une mise en demeure préalable restée vaine.