Le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre a rendu un jugement le 17 décembre 2025 concernant un litige entre une société d’expertise comptable et sa cliente. La demanderesse réclamait le paiement de factures impayées pour des prestations réalisées sans contrat écrit. La défenderesse contestait ces factures et formait une demande reconventionnelle pour rétention abusive de documents comptables. La question centrale portait sur la validité de la créance en l’absence de lettre de mission signée. Le tribunal a fait droit à la demande principale tout en rejetant les demandes accessoires des deux parties.

La reconnaissance de la créance fondée sur l’existence d’un contrat verbal.

Le tribunal rappelle que l’absence de contrat écrit ne prive pas le prestataire de son droit à rémunération. Il constate que la défenderesse a sollicité les services de la demanderesse et a bénéficié de ses prestations. La cour retient que le dirigeant de la société débitrice a reconnu la dette dans un courriel du 15 décembre 2023. Il y indique ne pas pouvoir régler « la totalité des factures dues en une seule fois » (Motifs). Cette reconnaissance emporte aveu judiciaire et établit le caractère certain de la créance.

La valeur de cette décision est de consacrer la force probante des échanges entre parties. Elle rappelle que la correspondance peut valoir reconnaissance de dette même en l’absence de contrat formel. La portée est d’inciter les professionnels à formaliser leurs relations par écrit. En l’espèce, le tribunal a estimé que les factures détaillées et le suivi des temps justifiaient le montant réclamé.

Le rejet des demandes accessoires fondé sur l’absence de préjudice distinct.

Le tribunal écarte la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par la demanderesse. Il estime que celle-ci n’apporte pas la preuve d’une mauvaise foi de la partie adverse. La simple contestation judiciaire d’une créance ne constitue pas un abus. Les intérêts moratoires et l’indemnité procédurale suffisent à réparer le préjudice lié au retard de paiement.

Le tribunal rejette également la demande reconventionnelle pour rétention abusive de documents comptables. Il constate que la demanderesse a transmis les fichiers d’écritures comptables dès le 8 janvier 2024. La défenderesse ne démontre aucune demande de restitution antérieure à sa mise en demeure du 5 avril 2024. Le tribunal souligne que la remise des documents est intervenue dans des délais raisonnables après la fin de la collaboration.