Le tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement du 9 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société de transport. La procédure a débuté par un redressement judiciaire ouvert le 17 octobre 2025, suivi d’une période d’observation. Le juge commissaire a constaté l’absence de toute possibilité de redressement pour apurer le passif. La question de droit portait sur l’opportunité de convertir le redressement en liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à cette conversion en application des textes applicables.

I. L’absence de perspectives de redressement

Le tribunal s’est fondé sur le constat d’une impossibilité de redressement pour prononcer la liquidation. Le juge commissaire a rapporté oralement qu’il « n’existe aucune possibilité de redressement permettant d’apurer le passif » (Rapport du juge commissaire). Cette appréciation souveraine des faits par le magistrat a orienté la décision du tribunal. La valeur de ce constat est capitale car elle conditionne l’issue de la procédure collective. En conséquence, la cessation de la période d’observation est devenue inévitable.

II. La conversion d’office en liquidation judiciaire

Le tribunal a utilisé son pouvoir d’office pour prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise débitrice. Il a statué « en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce » (Motifs du jugement). Cette solution permet de protéger les intérêts des créanciers en mettant fin à une procédure inefficace. La portée de cette décision est immédiate, avec l’exécution provisoire ordonnée. Le mandataire judiciaire est maintenu en qualité de liquidateur pour gérer la suite.