Le Tribunal de commerce de Montpellier a rendu un jugement le 9 janvier 2026 dans le cadre d’une procédure en vices cachés. Un acquéreur avait assigné le vendeur d’un camping-car, puis son liquidateur judiciaire, après une panne grave survenue peu après la vente. La question de droit portait sur la recevabilité de l’action après l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a accueilli l’intervention forcée du liquidateur et renvoyé l’affaire pour constatation de la créance.

L’effet interruptif de la procédure collective sur l’instance en cours.

Le tribunal rappelle que, conformément à l’article L622-22 du Code de commerce, « les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance » (Jugement, motifs). Cette interruption est automatique et vise à protéger l’égalité entre les créanciers. Le juge ne peut donc pas statuer au fond tant que cette formalité n’est pas accomplie.

La nécessité de la déclaration de créance pour la reprise de l’instance.

Le jugement précise que l’instance reprise « tendent uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant » (Jugement, motifs). L’action en résolution de la vente se transforme ainsi en une action en constatation de créance. Le tribunal se dessaisit du litige principal pour se limiter à cette fixation, modifiant la nature de la demande initiale.

La valeur de cette décision est de rappeler la primauté du droit des procédures collectives sur le droit commun des contrats. Elle illustre la transformation nécessaire d’une action en justice en une simple déclaration de créance. La portée est procédurale : le créancier doit impérativement déclarer sa créance pour espérer obtenir une décision.

La jonction des instances et le renvoi pour mise en état.

Le tribunal a ordonné la jonction de l’instance principale avec celle dirigée contre le liquidateur. Cette mesure de gestion permet d’éviter une contradiction de décisions et d’unifier le sort de la procédure. Elle est justifiée par l’indivisibilité du litige concernant la créance litigieuse.

Le renvoi à l’audience de mise en état constitue une simple mesure d’administration judiciaire. Il ne préjuge en rien du bien-fondé de la demande du créancier. Sa portée est de donner un délai à l’acquéreur pour régulariser sa situation procédurale en produisant sa déclaration de créance.

En définitive, le tribunal de commerce se déclare incompétent pour statuer sur la résolution de la vente. Il ne peut que constater l’existence et le montant de la créance au passif de la liquidation judiciaire. L’action rédhibitoire est donc provisoirement paralysée par la procédure collective.