Le tribunal de commerce de Montpellier, par un jugement du 5 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle. Le débiteur avait sollicité lui-même l’ouverture de cette procédure collective. Le greffier l’a convoqué en chambre du conseil pour examiner sa demande. La question juridique portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

I. L’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

Le tribunal rappelle que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette définition classique est reprise pour fonder l’ouverture de la procédure. En l’espèce, le juge a constaté que la société était dans cette situation. Il a également relevé que son redressement était manifestement impossible, condition cumulative posée par l’article L 640-1 du code de commerce. Le tribunal cite mot pour mot l’article L 640-1 : “la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard de tout débiteur mentionné à l’article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible” (Attendu). Cette solution confirme l’application stricte du texte. La valeur de ce constat est de garantir que seule une entreprise irrémédiablement compromise soit liquidée. La portée pratique est immédiate : le débiteur perd la gestion de ses biens.

II. Les conditions spécifiques de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal vérifie ensuite les critères de la procédure simplifiée prévue aux articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce. Il constate que l’actif ne comprend aucun bien immobilier, que le nombre de salariés n’a pas dépassé cinq au cours des six derniers mois, et que le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros. Le jugement énonce : “la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s’il apparait que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure ne dépasse pas le nombre de 5 et que son chiffre d’affaires hors taxes n’est pas supérieur à 750 000 €” (Attendu). Cette application mécanique des seuils légaux assure une célérité procédurale. La valeur de cette décision est de simplifier la gestion des petites entreprises en difficulté. Sa portée est de réduire les coûts et les délais pour les créanciers et le débiteur.