Le Tribunal de commerce de Montpellier, par un jugement du 5 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société commerciale. Le débiteur avait lui-même sollicité l’ouverture de cette procédure collective. Il ressort des débats que la société était en cessation des paiements et que son redressement était manifestement impossible. La question centrale était de savoir si les conditions légales de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies. Le tribunal a répondu par l’affirmative en constatant l’absence de bien immobilier et le respect des seuils de salariés et de chiffre d’affaires.

La caractérisation de la cessation des paiements et du redressement impossible.

Le tribunal rappelle d’abord la définition légale de la cessation des paiements. Il précise que cette situation découle de « l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible » (Attendu). Cette définition classique est reprise pour fonder la demande. En l’espèce, le débiteur a lui-même reconnu cet état, ce qui emporte une valeur probante certaine. La portée de cette constatation est immédiate : elle ouvre la voie à une procédure collective.

Ensuite, le tribunal applique l’article L 640-1 du code de commerce. Il retient que la liquidation judiciaire est ouverte à l’égard du débiteur en cessation des paiements « dont le redressement est manifestement impossible » (Attendu). Cette condition est vérifiée par les débats et le dossier. Le sens de cette exigence est d’éviter une procédure de redressement vouée à l’échec. La valeur de cette appréciation est souveraine pour le juge, qui dispose d’un pouvoir d’évaluation de la situation concrète.

L’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal vérifie ensuite les critères spécifiques de la liquidation simplifiée. Il constate que l’actif du débiteur « ne comprend pas de bien immobilier » (Attendu). Cette absence de bien immobilier est un critère objectif et facilement vérifiable. La valeur de ce constat est qu’il permet d’alléger la procédure en l’absence d’actifs complexes à réaliser. La portée est donc procédurale : elle justifie le recours à des règles simplifiées.

Enfin, le tribunal s’assure du respect des seuils légaux concernant les salariés et le chiffre d’affaires. Il relève que le nombre de salariés ne dépasse pas cinq et que « son chiffre d’affaires hors taxes n’est pas supérieur à 750 000 € » (Attendu). Ces conditions cumulatives sont réunies en l’espèce. Le sens de ces seuils est de réserver la procédure simplifiée aux petites entreprises. La portée de cette décision est l’ouverture effective de la liquidation judiciaire simplifiée, avec désignation des organes de la procédure.