Le Tribunal de commerce de Montpellier, par un jugement du 5 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire de la société débitrice. La procédure a été initiée par la demande volontaire de cette société, qui a reconnu son état de cessation des paiements. Après avoir convoqué le débiteur en chambre du conseil, le tribunal a constaté l’impossibilité manifeste de tout redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire. Le tribunal a répondu par l’affirmative en prononçant la mesure.

Une condition cumulative est exigée pour ouvrir la liquidation judiciaire. Le tribunal rappelle que l’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Il s’agit d’une condition matérielle vérifiée objectivement par le juge à la date du prononcé.

La seconde condition tient à l’impossibilité manifeste d’un redressement. Le tribunal applique ici l’article L 640-1 du Code de commerce. Il affirme qu’il convient de faire application de ces dispositions, sans autre précision sur les indices retenus.

Sur la valeur de cette décision, le tribunal exerce son office en contrôlant strictement les deux conditions légales. Il ne se contente pas de la seule déclaration du débiteur mais vérifie la réalité de la situation économique. La portée de ce jugement est immédiate puisque l’exécution provisoire est de droit.

La fixation de la date de cessation des paiements au 2 janvier 2025 permet de délimiter la période suspecte. Cette mesure vise à protéger les créanciers et à assurer l’égalité entre eux. Le jugement désigne également les organes de la procédure pour garantir son bon déroulement.