Le Tribunal de commerce de Montauban, dans un jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2025, a statué sur le litige opposant une bailleresse à une société locataire défaillante. La bailleresse avait consenti deux conventions d’occupation précaire à durée ferme de six mois, prenant fin le 30 juin 2025. La locataire, après avoir changé de dénomination sociale, a cessé de payer les indemnités mensuelles et s’est maintenue dans les lieux après le terme. Le tribunal était saisi d’une demande en constatation de la fin des conventions et en condamnation au paiement des arriérés. La question centrale portait sur le bien-fondé des demandes de la bailleresse en l’absence du preneur. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des prétentions de la demanderesse.

I. La constatation de la fin des conventions et le principe de l’indemnité d’occupation.

Le tribunal a constaté la fin des conventions par échéance de leur terme au 30 juin 2025 et a condamné la société locataire au paiement d’indemnités d’occupation. Le juge a estimé que « les pièces produites par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [K] justifient parfaitement les sommes demandées par elle » (Motifs de la décision). Cette solution s’inscrit dans le droit commun des obligations contractuelles et des conventions précaires. La valeur de cette décision est d’affirmer que le maintien dans les lieux après le terme ouvre droit à une indemnité équivalente au loyer. Sa portée est de rappeler que le juge vérifie la régularité de la créance même en l’absence du défendeur.

II. La condamnation au paiement des sommes et aux dépens.

Le tribunal a condamné la locataire au paiement de 39 000 euros au titre des loyers et indemnités impayés, ainsi qu’à 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il a également mis à sa charge les entiers dépens, incluant le coût des commandements et des sommations de quitter les lieux. Cette solution repose sur l’application de l’article 472 du code de procédure civile, qui permet de statuer sur le fond malgré la défaillance du défendeur. Le sens de cette décision est de sanctionner les manquements contractuels graves du preneur. Sa portée pratique est d’offrir au bailleur une voie de recours efficace pour obtenir réparation du préjudice subi.