Le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, par un jugement du 19 décembre 2025, a prorogé d’un an une liquidation judiciaire simplifiée. Un débiteur, dont la liquidation avait été ouverte le 21 février 2025, n’a pas comparu à l’audience malgré une convocation régulière. Le liquidateur a indiqué que des procédures judiciaires en cours retardaient l’issue de la procédure. La question de droit portait sur la possibilité de clore la liquidation malgré ces obstacles. Le tribunal a répondu par la négative en ordonnant la prorogation.

I. L’obstacle procédural à la clôture immédiate

Le tribunal a constaté l’existence d’un empêchement objectif à la clôture de la liquidation judiciaire. Selon le rapport du liquidateur, “des procédures judiciaires toujours en cours (attente d’une ordonnance du juge-commissaire) retardent l’issue de la liquidation judiciaire” (Motifs). Cette situation justifie le maintien de la procédure pour préserver les intérêts des créanciers. La valeur de cette solution est de rappeler que la clôture n’est possible qu’en l’absence de tout litige pendant. Sa portée est d’éviter une extinction prématurée des opérations de liquidation.

II. La prorogation comme mesure d’administration judiciaire

Le tribunal a prononcé la prorogation pour une durée d’un an sur le fondement de l’article L.643-9 du Code de commerce. Il a également convoqué le débiteur à une nouvelle audience fixée au 18 décembre 2026 pour statuer sur la clôture. Cette décision, non susceptible d’appel, constitue une mesure d’administration judiciaire destinée à garantir l’achèvement des opérations. Sa portée est d’offrir un délai supplémentaire pour résoudre les obstacles procéduraux identifiés. Elle illustre le pouvoir de gestion du tribunal face à une liquidation inachevée.