Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par un jugement réputé contradictoire du 8 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société de transport routier défaillante. L’URSSAF, créancière pour environ 25 969 euros, avait assigné la débitrice après l’échec de ses tentatives d’exécution de contraintes. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’opportunité d’ouvrir un redressement judiciaire. Le tribunal a constaté cet état et prononcé l’ouverture de la procédure.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements par le défaut de comparution

Le tribunal a fondé sa décision sur l’absence de la débitrice à l’audience et les pièces produites par le créancier poursuivant. Il a relevé que la société débitrice, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu ni personne pour elle. Cette carence a été interprétée comme un désintérêt, renforçant la présomption d’insolvabilité.

Le juge a estimé que la débitrice “est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements” (Sur quoi, second attendu). Cette constatation résulte directement de l’examen des contraintes impayées et de l’absence de toute contestation ou explication de la part de la société. La valeur de cette solution est de rappeler que le défaut de comparution ne paralyse pas l’action du tribunal, qui peut statuer sur pièces.

II. Les conséquences procédurales de l’ouverture du redressement judiciaire

Le tribunal a désigné les organes de la procédure, fixant un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice pour l’inventaire. Il a également fixé provisoirement la date de cessation des paiements au jour du jugement, soit le 8 janvier 2026. Cette mesure permet de délimiter la période suspecte et d’organiser la suite de la procédure.

La portée de cette décision est de soumettre la débitrice à une période d’observation de six mois, jusqu’au 8 juillet 2026, avec une audience de contrôle fixée au 19 février 2026. Le tribunal a expressément averti que l’absence de justification de capacités financières suffisantes “pourra entraîner d’office la conversion en liquidation judiciaire” (Motifs, avant-dernier attendu). Cette menace de conversion immédiate vise à responsabiliser le débiteur défaillant.