Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a rendu un jugement réputé contradictoire le 8 janvier 2026. Une société exploitante de sites internet avait conclu un contrat de licence avec un entrepreneur individuel le 2 septembre 2021. Ce dernier, défaillant, n’a pas honoré ses mensualités malgré une mise en demeure du 7 mars 2024. La question portait sur la validité de la résiliation contractuelle et le montant des sommes dues. Le tribunal a constaté la résiliation aux torts du débiteur et l’a condamné à payer 10 087 euros.

La formation du contrat et l’exigibilité de la créance.

Le tribunal a retenu que le contrat de licence d’exploitation était parfaitement formé et opposable. Il s’est fondé sur « le contrat de licence d’exploitation de site internet conclu le 2 septembre 2021 » et « le procès-verbal de livraison signé le 19 octobre 2021 » (Motifs). L’accord des volontés et la prestation effective sont ainsi établis pour fonder la créance.

La mise en demeure adressée le 7 mars 2024 constitue un acte interruptif de prescription et un préalable nécessaire. Le tribunal a jugé que « la créance de la société JALIS est fondée en ses principe et montant » (Motifs). Cette appréciation souveraine des preuves confirme l’exigibilité immédiate des sommes dues.

La portée de cette décision est de rappeler la force obligatoire des conventions. Elle affirme que le prestataire peut agir en paiement sans avoir à prouver un préjudice autre que l’inexécution.

Les effets de la résiliation et l’étendue de la condamnation.

Le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs du débiteur défaillant. Il a « constaté la résiliation du contrat de licence d’exploitation aux torts de Monsieur [Z] » (Dispositif). Cette mesure met fin aux relations contractuelles à effet rétroactif.

La condamnation porte sur la somme de 10 087 euros TTC en principal avec intérêts au taux légal. Elle inclut également 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Le tribunal a rejeté le surplus des demandes comme non justifié.

La valeur de cette solution est de sanctionner l’inexécution contractuelle par une indemnisation intégrale. Elle rappelle que le juge peut moduler les frais irrépétibles en fonction de l’équité. La portée est de sécuriser les créanciers dans leurs actions en résiliation.