Le Tribunal des activités économiques de Marseille, par un jugement du 8 janvier 2026, a pris acte du désistement d’instance et d’action de la demanderesse. La procédure opposait une société créancière à une société débitrice, cette dernière ayant accepté le désistement. La question de droit portait sur les conditions de validité du désistement et son effet extinctif sur l’instance. La solution retient que le désistement, accepté par le défendeur, est parfait et entraîne l’extinction de l’action.

Le pouvoir de prendre acte du désistement unilatéral accepté.

La juridiction constate que le désistement de la partie demanderesse est librement consenti et accepté par la partie adverse. Le tribunal « prend acte du désistement d’instance et d’action de la société LZPOZ à l’égard de la société GSDI » (Motifs). Cette décision révèle que le juge exerce ici un simple pouvoir de constatation, sans appréciation du bien-fondé de l’action initiale. La valeur de cette prise d’acte est de consacrer l’accord des parties sur la fin du litige. La portée de cette solution est de rappeler que le désistement, lorsqu’il est accepté, ne nécessite qu’un constat judiciaire.

L’effet extinctif du désistement parfait sur l’instance.

Le jugement prononce que le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance. Le tribunal « déclare le désistement parfait » et « constate l’extinction de la société LZPOZ S.A.R.L. ainsi que l’extinction de l’instance » (Dispositif). Cette solution souligne que l’acceptation du défendeur rend le désistement irrévocable et met fin à la procédure. La valeur de cette extinction est de libérer les parties de tout lien procédural. La portée est de préciser que les dépens restent à la charge de chaque partie.