Le Tribunal des activités économiques de Marseille, dans une ordonnance de référé du 7 janvier 2026, a refusé de prononcer la révocation judiciaire du gérant d’une société à responsabilité limitée. Une associée minoritaire, détenant 34% du capital, reprochait au gérant majoritaire des fautes de gestion et sollicitait sa révocation ainsi que la désignation d’un administrateur provisoire. La question de droit portait sur la compétence du juge des référés pour ordonner ces mesures en l’absence d’urgence caractérisée. Le tribunal a jugé n’y avoir lieu à référé sur la révocation et a débouté la demanderesse de ses autres prétentions.

L’office du juge des référés face à la demande de révocation du gérant.

Le tribunal rappelle que la révocation judiciaire d’un gérant ne peut être prononcée en référé qu’en cas d’urgence. Il constate que les fautes alléguées, telles qu’un désintérêt pour la pérennité sociale, n’établissent pas une menace sur les intérêts de la société. Il précise que “les intérêts sociaux ne sont pas compromis” et que le conflit entre associés relève de leurs intérêts privés (Motifs, paragraphe 5). La valeur de cette solution est de réaffirmer le caractère exceptionnel du référé pour une révocation. Sa portée est de renvoyer les parties à un débat au fond sur la cause légitime.

Les conditions strictes de la nomination d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc.

Le juge des référés écarte la nomination d’un administrateur provisoire, mesure grave justifiée par une paralysie sociale. Il relève que la société est bénéficiaire en 2024 et que sa continuité n’est pas menacée. Il en déduit qu’il “n’est nullement rapporté la preuve d’une paralysie de l’activité sociale” (Motifs, paragraphe 6). Sur la demande subsidiaire de mandataire ad hoc, il estime que la requérante ne démontre pas sa conformité à l’intérêt social. La valeur de cette solution est de subordonner ces mesures à un péril imminent ou une impossibilité de fonctionnement. Sa portée est de protéger la liberté de gestion du dirigeant majoritaire contre des demandes abusives.