Le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par un jugement du 6 janvier 2026, a été saisi d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer. Un demandeur sollicitait le paiement d’une facture impayée de 696 euros auprès d’une société immobilière. Après une tentative de conciliation et l’établissement d’un calendrier de procédure, le demandeur s’est désisté de son instance et de son action. La société défenderesse a accepté ce désistement. La question de droit portait sur les conditions juridiques du désistement. Le tribunal a constaté le désistement parfait et dit nulle et non avenue l’ordonnance initiale.

I. La constatation du désistement parfait par le juge

Le tribunal applique les articles 384 et 1419 du code de procédure civile pour valider le désistement. Il énonce qu’il y a lieu de constater le désistement et l’acceptation de la partie adverse. La solution repose sur la volonté concordante des deux parties de mettre fin au litige.

Sens : Le juge ne fait que constater un accord procédural sans exercer de pouvoir d’appréciation sur le fond. Il agit comme un greffier juridictionnel qui officialise la volonté des parties.

Valeur : Cette décision rappelle que le désistement est un acte unilatéral qui devient parfait par l’acceptation. Elle illustre l’application classique des règles de procédure civile en matière d’extinction de l’instance.

Portée : Le jugement confirme que le tribunal des activités économiques peut constater un désistement même après une opposition. Il sécurise la fin du procès sans nécessité de juger le fond du litige.

II. Les conséquences juridiques du désistement parfait

Le tribunal déclare le désistement parfait et prononce la nullité de l’ordonnance d’injonction de payer. Il ordonne que “chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles de justice par elle exposés ainsi que les entiers dépens” (Motifs). Cette répartition des frais est conforme à la demande de la société défenderesse.

Sens : La nullité de l’ordonnance efface rétroactivement la procédure d’injonction de payer. Le désistement éteint l’instance et l’action sans condamnation au fond.

Valeur : Le jugement montre que le désistement parfait remet les parties dans l’état antérieur au litige. La répartition des dépens suit la règle de l’article 399 du code de procédure civile.

Portée : Cette décision incite les parties à négocier et à se désister pour éviter des frais supplémentaires. Elle rappelle que le juge ne peut pas modifier la charge des dépens sans accord des parties.