Le Tribunal des Activités Économiques du Mans a rendu un jugement le 31 décembre 2025 dans un litige opposant une société prestataire de services événementiels à son client. La demanderesse avait collaboré avec la défenderesse dans la perspective d’un rachat d’activité qui n’a jamais eu lieu. Elle réclamait le paiement de factures impayées pour un montant total de 18 255,19 euros TTC. La défenderesse a opposé une exception d’inexécution et une demande reconventionnelle en paiement d’une facture de 20 305,80 euros. La question de droit portait sur la validité de la compensation invoquée et sur l’existence de manquements contractuels. Le tribunal a fait droit à la demande principale et a rejeté l’intégralité des prétentions adverses.

I. La condamnation au paiement des prestations justifiées

Le tribunal a d’abord constaté que le créancier apportait la preuve de ses créances par des factures non contestées en temps utile. Il a relevé que la défenderesse n’avait émis aucune réclamation avant la rupture de la collaboration annoncée par courriel du 24 janvier 2024. Il a précisé que seuls les justificatifs manquants pour un montant de 136,47 euros devaient être déduits, ramenant la dette à 18 118,72 euros TTC.

La valeur de cette solution est d’affirmer que le silence du débiteur face à des factures successives vaut reconnaissance implicite des prestations. Le tribunal écarte ainsi toute contestation tardive formulée après la mise en demeure. La portée de ce raisonnement est d’interdire au débiteur de créer artificiellement un litige pour échapper à ses obligations.

II. Le rejet de l’exception d’inexécution et de la demande reconventionnelle

Le tribunal a examiné la facture du 27 avril 2024 émise par la défenderesse pour un montant de 20 305,80 euros. Il a constaté qu’aucun justificatif probant n’était joint à cette facture, les pièces produites étant postérieures à la fin de la collaboration. Il a également écarté une attestation de remise d’espèces pour irrégularité formelle, la jugeant non conforme aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile.

Le sens de cette décision est de rappeler que la charge de la preuve de l’inexécution incombe au débiteur qui s’en prévaut. La valeur de la solution est de sanctionner une tentative de compensation fondée sur des documents dépourvus de force probante. La portée est de protéger le prestataire contre des demandes reconventionnelles non étayées, souvent présentées comme une riposte à une action en paiement légitime.