Le Tribunal des Activités Economiques, statuant en référé le 7 janvier 2026, a rectifié une erreur matérielle affectant une ordonnance du 19 novembre 2025. Le syndicat défendeur, bien que convoqué, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur la faculté du juge de l’exécution de corriger une inexactitude affectant la désignation du conseil d’une partie. Le juge a fait droit à la demande de rectification en modifiant la mention de l’avocat du syndicat.

La faculté de rectification des erreurs matérielles par le juge qui a rendu la décision.

Le président relève que « l’ordonnance précitée est entachée d’une erreur matérielle concernant le nom du conseil » du syndicat (Motifs). Il constate que l’avocat initialement mentionné « nous a fait savoir qu’il ne représentait pas ledit Syndicat » (Motifs). Cette constatation établit l’existence d’une simple erreur de plume, sans incidence sur le litige principal. Le juge exerce ainsi un pouvoir de correction inhérent à sa fonction, fondé sur l’évidence de l’inexactitude.

La portée de cette décision est de rappeler que l’erreur matérielle affectant un élément accessoire de la décision est réparable. La rectification ne modifie pas le dispositif du jugement initial, mais en assure la conformité à la réalité procédurale. Elle garantit la sécurité juridique des mentions figurant dans les actes de procédure.

Les modalités et l’autorité de la décision de rectification.

Le président ordonne que « la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute » de l’ordonnance initiale et de ses expéditions (Motifs). Cette mention marginale assure la publicité de la correction et l’unité de la décision rectifiée. Elle permet à tout tiers de connaître le texte exact de l’ordonnance telle qu’elle doit être exécutée.

La valeur de cette procédure est d’offrir un correctif simple et rapide, sans remettre en cause l’autorité de la chose jugée. En précisant que « le reste de l’ordonnance demeure sans changement » (Dispositif), le juge circonscrit strictement l’objet de la rectification. Cette solution garantit l’économie des voies de recours contre une erreur purement formelle.