Le Tribunal des activités économiques de Lyon, par un jugement du 6 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire de la société exploitant un restaurant. Un créancier, titulaire d’une créance prud’homale de 26 472,21 euros, avait saisi la juridiction après des poursuites infructueuses. Le débiteur, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience de la chambre du conseil. Le ministère public a requis l’ouverture de la liquidation en fixant la cessation des paiements au 2 avril 2025. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales de la liquidation judiciaire. Le tribunal a répondu par l’affirmative, en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

La juridiction a d’abord vérifié l’absence de règlement et l’échec des voies d’exécution. Elle a relevé que le débiteur ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le juge a ainsi constaté que « le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose » (Attendu). Ce constat établit la cessation des paiements, condition essentielle pour ouvrir toute procédure collective. La valeur de cette analyse est classique : elle repose sur une approche concrète de la trésorerie. La portée de cette décision est de rappeler que l’absence de contestation du débiteur ne dispense pas le tribunal de vérifier les faits.

II. L’impossibilité manifeste de redressement et les conséquences procédurales

Le tribunal a ensuite jugé que « le redressement de l’entreprise est manifestement impossible » (Attendu), justifiant ainsi la liquidation directe. Cette appréciation exclut toute perspective de plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le juge a également appliqué la procédure simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce. La valeur de cette solution est de privilégier la célérité pour les petites entreprises sans avenir viable. La portée est pratique : le liquidateur devra vérifier les critères de cette simplification et, si nécessaire, en référer au tribunal.