Le tribunal des activités économiques de Lyon, par un jugement du 6 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel. Un commerçant personne physique, en cessation des paiements, avait saisi la juridiction pour solliciter l’ouverture d’une procédure collective. Le ministère public a requis une liquidation judiciaire, et le tribunal a fait droit à cette demande.

La question de droit portait sur la compétence du tribunal et l’étendue de la procédure au regard de la confusion des patrimoines. Le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire sur l’ensemble des patrimoines personnel et professionnel du débiteur.

I. La compétence du tribunal et l’état de cessation des paiements

Le tribunal affirme d’abord sa compétence matérielle en constatant que le débiteur n’exerce pas une profession régie par l’article L. 722-6-1. Il vérifie ensuite l’état de cessation des paiements en estimant que le débiteur « est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Cette appréciation souveraine des faits par le juge est classique.

La valeur de ce constat réside dans l’application stricte des conditions légales d’ouverture d’une procédure collective. La portée de la décision est d’ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée, procédure adaptée aux petites entreprises.

II. L’unité de la procédure sur les patrimoines de l’entrepreneur individuel

Le tribunal constate qu’« aucun élément ne permet d’établir que la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel a été respectée ». Ce défaut de séparation justifie l’ouverture de la procédure sur l’ensemble des biens du débiteur.

La valeur de ce raisonnement est l’application de l’article L681-1 du code de commerce, qui sanctionne la confusion patrimoniale. La portée est décisive : le liquidateur devra traiter indifféremment les actifs des deux patrimoines pour désintéresser les créanciers.