Le Tribunal de commerce de Lorient, dans un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, était saisi par une société de location de matériel professionnel. Celle-ci réclamait le paiement de factures impayées et la résiliation des contrats pour non-restitution du matériel. La question de droit portait sur le sort d’une demande fondée sur l’inexécution contractuelle en l’absence du défendeur. La solution retient que la demande est régulière, recevable et bien fondée, en application de l’article 472 du code de procédure civile.

La force obligatoire du contrat justifie la condamnation au paiement des sommes dues.
Sens : Le tribunal rappelle que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Il applique strictement les clauses contractuelles, notamment l’article 16-2 des conditions générales, pour fixer le montant des pénalités.
Valeur : Cette décision réaffirme le principe de l’autonomie de la volonté et l’effet contraignant des conventions librement conclues entre professionnels.
Portée : Elle confirme que le juge ne peut écarter les stipulations claires d’un contrat, même en l’absence du débiteur défaillant.

La résiliation judiciaire du contrat et l’astreinte sanctionnent le défaut de restitution du matériel.
Sens : Le tribunal prononce la résiliation des contrats de location à la date des plaintes pour abus de confiance. Il ordonne la restitution sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard.
Valeur : Cette mesure coercitive illustre la volonté du juge d’assurer l’exécution forcée de l’obligation de restituer, conformément à l’article 1227 du code civil.
Portée : L’astreinte, modérée par rapport à la demande initiale, témoigne d’un équilibre entre l’efficacité de la sanction et la proportionnalité de la contrainte.