Le tribunal de commerce de Lorient a rendu un jugement réputé contradictoire le 18 décembre 2025. Une société bailleresse a assigné une société locataire en paiement de factures impayées de location de matériel professionnel. Le défendeur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement et des pénalités contractuelles. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des prétentions de la partie demanderesse.

La recevabilité de la demande en l’absence du défendeur.

Le tribunal a rappelé le principe applicable au défaut de comparution du défendeur. Il énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » (article 472 du code de procédure civile). Le juge vérifie alors que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Cette disposition garantit le droit d’agir du demandeur malgré l’absence de l’autre partie.

La valeur de cette règle est de ne pas paralyser la justice en cas de désistement implicite. Elle impose au juge un contrôle accru des preuves fournies par le seul comparant. La portée de la décision est de valider la procédure suivie par le créancier. Le tribunal s’est assuré de la régularité des pièces produites avant de statuer.

Le bien-fondé de la créance et des pénalités contractuelles.

Le tribunal a considéré que les contrats de location font la loi des parties. Il a retenu que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Les factures conformes et les relances infructueuses ont établi une créance certaine.

La valeur de ce raisonnement est d’appliquer strictement la force obligatoire du contrat. Le juge a également admis l’intégralité des pénalités prévues à l’article 16-2 des conditions générales. La portée de la solution est de rappeler que les clauses pénales sont dues dès lors qu’elles sont stipulées. L’indemnité pour frais de recouvrement et les intérêts majorés ont donc été octroyés.