Le Tribunal de commerce de Lorient, dans un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, a condamné une locataire défaillante à payer des sommes impayées à une société de location de matériel professionnel.
Les faits opposent une société bailleresse à une cliente qui n’a pas honoré plusieurs factures de location. La demanderesse a assigné la défenderesse non comparante devant la juridiction consulaire.
La question de droit portait sur le caractère fondé d’une demande en paiement formée contre un défendeur absent. Le tribunal a fait droit à la demande en considérant la créance comme certaine.
Le juge a estimé que les pièces produites justifiaient la condamnation au principal, aux intérêts conventionnels et aux clauses pénales.
L’admission de la créance certaine en l’absence du débiteur
Le tribunal a appliqué l’article 472 du code de procédure civile pour statuer sur le fond malgré la non-comparution. Il a vérifié que la demande était « régulière, recevable et bien fondée » (Motifs).
Il a estimé que les contrats de location, les factures conformes et les relances infructueuses établissaient le bien-fondé de la créance. Cette appréciation souveraine des preuves est conforme à l’office du juge.
L’application de la force obligatoire du contrat
Le tribunal a rappelé que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (Motifs). Il a ainsi fondé sa décision sur l’article 1103 du code civil.
Il a appliqué l’article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles pour valider les pénalités et indemnités contractuelles. Cette solution confirme la valeur normative des clauses pénales dans les contrats de location.
La portée de la décision face au silence du défendeur
L’arrêt illustre l’application classique du jugement réputé contradictoire en matière commerciale. Il démontre que l’absence du défendeur ne paralyse pas l’action du créancier.
La juridiction a accordé l’intégralité des sommes demandées, y compris les frais irrépétibles évalués à 815 euros. Cette décision renforce la sécurité juridique des contrats commerciaux.