Le Tribunal des Activités Économiques de Limoges, par un jugement réputé contradictoire rendu le 5 janvier 2026, a condamné une société débitrice au paiement d’un solde débiteur bancaire. Une banque avait assigné sa cliente, qui ne s’est pas présentée à l’audience, pour obtenir le règlement d’un découvert non régularisé. La question de droit portait sur la validité de la procédure suivie en l’absence du défendeur et sur le bien-fondé de la créance. Le juge a fait droit aux demandes de l’établissement financier en retenant le caractère certain de la créance.

I. La régularité de la procédure en l’absence du défendeur

Le tribunal a d’abord vérifié la validité de l’assignation délivrée à la société défaillante. Il a constaté que l’acte respectait le formalisme imposé par l’article 56 du code de procédure civile. Le juge a précisé que l’assignation contenait « l’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire » (Motifs). En conséquence, le tribunal a écarté tout moyen tiré du défaut de contradictoire. Le sens de cette décision est de rappeler que le formalisme de l’assignation garantit le respect du principe de la contradiction, même en l’absence du défendeur. La valeur de ce contrôle est de valider une procédure unilatérale lorsque les mentions légales sont exactes. La portée de ce point est de sécuriser les décisions rendues par défaut, à condition que l’acte introductif d’instance soit complet.

II. Le bien-fondé de la condamnation au paiement

Le tribunal a ensuite examiné le fond de la demande en paiement formée par la banque. Il a retenu, après lecture des pièces, que la créance était « certaine, liquide et exigible » (Motifs). Le juge a donc condamné la société débitrice à payer la somme de 25 394,52 euros avec intérêts au taux légal. Il a également ordonné la capitalisation annuelle des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil. Le sens de cette solution est d’affirmer que le contrat de compte courant engage les parties à respecter les conditions du découvert autorisé. La valeur de ce jugement réside dans l’application classique des articles 1103 et 1344-1 du code civil. La portée de cette décision est de rappeler que le débiteur défaillant s’expose à une condamnation sur la seule base des pièces fournies par le créancier. Enfin, le tribunal a accordé une indemnité de procédure de 500 euros à la banque, jugeant inéquitable de lui laisser la charge de ses frais irrépétibles.