Le Tribunal des Activités Économiques de Limoges a rendu un jugement le 17 décembre 2025 concernant l’ouverture d’une procédure collective. Un comptable public a assigné un expert-comptable débiteur d’une créance fiscale privilégiée de 41 261 euros, impayée malgré des tentatives de recouvrement. Le débiteur, également redevable d’une somme de 33 689,99 euros envers l’URSSAF, était défaillant à l’audience. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, constatant l’impossibilité de tout redressement.

La compétence matérielle du tribunal pour les procédures collectives des experts-comptables.

Le tribunal rappelle que la loi du 20 novembre 2023 lui attribue compétence pour toutes les procédures collectives, sauf exceptions limitées. Il précise que l’activité d’expert-comptable ne figure pas parmi les professions exclues par l’article L. 722-6-1 du code de commerce. Cette affirmation confirme l’extension du champ de compétence du tribunal des activités économiques aux professions libérales non réglementées. La solution a une valeur unificatrice, simplifiant le traitement judiciaire des difficultés des entreprises, quel que soit leur statut.

La caractérisation de la cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement.

Le tribunal constate que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que “toute tentative de redressement s’avère manifestement impossible” (Motifs, paragraphe 4), justifiant le prononcé direct de la liquidation. Cette appréciation souveraine des éléments de fait, comme l’incurie du débiteur, écarte toute mesure de redressement judiciaire. La portée de cette décision est de rappeler que la liquidation peut être immédiate lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise.