Le tribunal de commerce de Lille-Métropole, dans un jugement du 5 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société exerçant une activité de marchand de biens immobiliers. La société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 24 novembre 2025, sollicitant elle-même l’ouverture de cette procédure. Le tribunal, statuant en chambre du conseil, a constaté que le représentant légal ne comparaissait pas et a fondé sa décision sur les seules pièces du dossier.
La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal devait vérifier l’état de cessation des paiements et l’éligibilité à la procédure simplifiée au vu des seuils réglementaires. En réponse, il a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée, fixant la date provisoire de cessation des paiements au 10 novembre 2025.
I. L’établissement de l’état de cessation des paiements
Le tribunal constate que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que le passif exigible échu s’élève à 650 euros tandis que l’actif disponible n’est que de 200 euros. Cette différence établit une insuffisance d’actif justifiant un état de cessation des paiements avéré.
La société ne comparaissant pas, le tribunal se fonde exclusivement sur les pièces déposées pour statuer. Il précise que ces pièces démontrent l’état de cessation des paiements sans qu’aucune contestation ne soit soulevée.
Le sens de cette décision est d’appliquer strictement la définition légale de la cessation des paiements. Sa valeur réside dans la confirmation que l’insuffisance d’actif, même pour un montant modeste, suffit à caractériser cet état. Sa portée est de rappeler que l’absence du débiteur ne paralyse pas le juge.
II. L’ouverture de la procédure simplifiée de liquidation
Le tribunal vérifie que l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que les seuils de salariés et de chiffre d’affaires sont atteints. Il estime que les conditions d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies. Il ouvre donc la procédure et nomme un juge-commissaire ainsi qu’un liquidateur.
Le jugement ordonne également la réalisation d’un inventaire par un commissaire de justice dans un délai d’un mois. Il fixe un délai de six mois pour la clôture de la procédure et pour l’établissement de la liste des créances.
Le sens de cette partie est d’appliquer le régime simplifié prévu pour les petites entreprises. Sa valeur tient à la célérité de la procédure, adaptée à une situation où la reprise est impossible. Sa portée est de démontrer que la simplification procédurale facilite la gestion des liquidations de faible ampleur.