Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, dans un jugement réputé contradictoire du 5 janvier 2026, ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société défaillante.

Une association de congés intempéries du BTP avait assigné la société pour obtenir le paiement de cotisations impayées depuis décembre 2024.
Un juge enquêteur et un expert furent désignés pour analyser la situation financière de l’entreprise débitrice.
La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’opportunité d’une liquidation judiciaire.
Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement, prononçant la liquidation judiciaire.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal se fonde sur les rapports d’enquête pour établir le passif exigible et l’absence d’actif disponible.
« Malgré 2 convocations pour rencontrer le dirigeant… Celui-ci ne s’est pas présenté aux rendez-vous » (Rapport d’enquête).
Cette absence de coopération du dirigeant renforce la conviction du juge sur l’absence de trésorerie pour honorer les dettes.
La valeur de cette décision est de rappeler que le défaut de comparution du débiteur aggrave sa situation.
La portée de ce constat est de faire peser sur le dirigeant défaillant les conséquences de son absence.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire sans période d’observation

Le tribunal écarte toute possibilité de redressement judiciaire en raison de l’impossibilité manifeste de rétablir l’activité.
« Estimons que l’état de cessation des paiements est caractérisé » (Rapport d’enquête).
La dette principale datait du 6 juillet 2024, soit plus de dix-huit mois avant le jugement, sans aucun paiement.
Le sens de cette solution est d’éviter une procédure de redressement inutile et coûteuse pour les créanciers.
La portée de ce jugement est de fixer la date de cessation des paiements au 6 juillet 2024, point de départ des actions en nullité.