Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, dans un jugement contradictoire rendu le 22 décembre 2025, a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société civile immobilière. Cette dernière avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 10 décembre 2025, en application de l’article R.631-1 du code de commerce. La question de droit portait sur l’existence des conditions légales justifiant l’ouverture d’un redressement judiciaire. Le tribunal a répondu par l’affirmative, ouvrant la procédure et fixant la période d’observation à six mois.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Il relève que l’actif disponible est nul tandis que le passif exigible s’élève à 350 000 euros. Cette situation est qualifiée d’« insuffisance d’actif de la différence » (Attendu qu’il résulte des informations recueillies). Le sens de cette analyse est de vérifier la condition objective de l’état de cessation des paiements. La valeur de ce constat réside dans son caractère chiffré et non contesté. La portée de cette décision est de déclencher la protection du débiteur par la procédure collective.

II. L’ouverture du redressement judiciaire et ses mesures d’accompagnement

Le tribunal estime qu’« un plan de redressement est envisageable » (Attendu qu’il ressort de la déclaration). Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025. Le sens de cette mesure est de permettre la remontée des actions en nullité de la période suspecte. La valeur de la décision est de nommer un juge-commissaire et un mandataire judiciaire pour encadrer la procédure. La portée est d’ordonner un inventaire et un premier rapport sous six mois pour évaluer la viabilité de l’entreprise.