Le tribunal de commerce de Lille-Métropole, par un jugement du 15 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société exploitant un débit de boissons.
La société avait régularisé une déclaration de cessation des paiements le 5 décembre 2025, sollicitant elle-même l’ouverture de cette procédure.
Le tribunal constate que l’entreprise ne dispose d’aucun actif disponible pour faire face à un passif exigible de 31 133 euros.
La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée pour une personne morale en état de cessation des paiements.
Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant la liquidation judiciaire simplifiée et en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 31 août 2025.

I. L’état de cessation des paiements et le caractère irrémédiablement compromis

Le tribunal relève que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, justifiant un état de cessation des paiements avéré.
La solution retenue s’inscrit dans la définition classique de l’article L. 631-1 du code de commerce, appliquée ici à une demande de liquidation directe.
Le jugement affirme que “sa poursuite d’activité n’est pas envisageable” (Attendu, p. 1), ce qui caractérise la situation irrémédiablement compromise exigée par l’article L. 640-1.
La valeur de cette appréciation réside dans l’absence de toute perspective de redressement, justifiant le recours à la liquidation judiciaire sans phase d’observation.
La portée de cette décision est de rappeler que le seul constat d’une insuffisance d’actif ne suffit pas : l’impossibilité de poursuivre l’activité doit être démontrée.

II. L’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

Le tribunal constate que les seuils légaux sont respectés, puisque l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que les effectifs et le chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils réglementaires.
La solution retenue applique strictement les critères objectifs du décret n°2009-160 du 12 février 2009, sans que le tribunal n’ait à exercer un pouvoir discrétionnaire.
Le jugement précise que “les conditions d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies” (Attendu, p. 2), ce qui exclut tout débat sur l’opportunité de la simplification.
La valeur de cette solution est d’assurer un traitement rapide et moins coûteux des petites entreprises, conformément à la volonté du législateur.
La portée de cette décision est de rappeler que la liquidation simplifiée est une procédure de droit, non une simple faculté, dès lors que les conditions légales sont réunies.