Le tribunal de commerce de Grenoble, dans un jugement rendu le 23 décembre 2025, a ordonné la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
Une procédure de redressement avait été ouverte le 4 novembre 2025 à l’égard d’une société par actions simplifiée.
Le liquidateur a saisi le tribunal par requête du 18 novembre, constatant l’absence totale de coopération du débiteur.
La question de droit portait sur l’opportunité de convertir le redressement en liquidation judiciaire faute de perspectives de redressement.
Le tribunal a fait droit à cette demande et a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise.
L’abandon des perspectives de redressement justifie la conversion en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que la période d’observation n’a dégagé aucune solution viable pour l’entreprise.
Il relève que les délais accordés n’ont permis d’élaborer ni plan de continuation ni plan de cession.
Le jugement énonce que les délais “n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n’étant réalisable” (Attendu).
La valeur de cette motivation est de rappeler que l’absence de perspectives de redressement est un motif légal de conversion.
La portée de cette solution est de sécuriser la procédure en écartant tout maintien artificiel du débiteur en redressement.
L’application de la liquidation judiciaire simplifiée est justifiée par les critères légaux.
Le tribunal relève que l’entreprise ne possède aucun actif immobilier et n’a eu qu’un seul salarié.
Il précise que le chiffre d’affaires réalisé sur les six derniers mois n’a pas dépassé 300 000 euros.
Le jugement indique que “dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée” (Attendu).
La valeur de cette décision est de démontrer l’application concrète de l’article L.641-2 du code de commerce.
Sa portée est de faciliter et d’accélérer la clôture de la procédure pour les petites entreprises sans actif immobilier.