Le tribunal de commerce d’Évry, statuant d’office le 17 décembre 2025, a rectifié son propre jugement du 3 décembre 2025. Un demandeur avait obtenu condamnation d’un cessionnaire et d’une société de taxi au titre d’actions et d’un compte courant. La juridiction avait par erreur matérielle reproduit les termes d’un précédent jugement avant dire droit du 27 octobre 2022. La question de droit portait sur la portée de la procédure de rectification des erreurs matérielles affectant un jugement. La solution retient que l’erreur est constituée et ordonne le remplacement du texte erroné par les motifs du délibéré initial.

I. L’office du juge dans la rectification d’erreur matérielle

Le tribunal rappelle le fondement textuel de son pouvoir de rectification. Il énonce que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu » (Attendu 1er). Cette affirmation confirme la permanence du pouvoir du juge de corriger son propre jugement. La valeur de ce principe est d’éviter que des inexactitudes purement matérielles ne vicient la chose jugée. La portée est ici large : la cour peut agir d’office, sans attendre une requête des parties.

Le tribunal identifie précisément l’erreur commise dans la décision du 3 décembre 2025. Il constate que « la décision rendue par le tribunal le 03 décembre 2025 n’est pas celle qui a été délibérée, mais celle qui a été rendue préalablement le 27 octobre 2022 » (Attendu 2ème). Cette confusion entre deux décisions distinctes constitue une erreur matérielle évidente. La solution est donc de remplacer intégralement le texte erroné par le contenu du délibéré du 15 octobre 2025. La portée est que la rectification ne modifie pas le sens de la décision, mais en rétablit la teneur authentique.

II. Les effets de la rectification sur la décision initiale

Le tribunal ordonne le remplacement pur et simple du jugement entaché d’erreur. Il « ordonne la rectification du jugement rendu le 03 décembre 2025 portant le n°2020F374 » (Dispositif). La valeur de cette mesure est de faire disparaître rétroactivement le texte erroné. La portée est que la nouvelle décision, intégralement reproduite dans l’arrêt, devient la seule expression de la volonté du tribunal. L’erreur est ainsi effacée ab initio.

La juridiction précise que la décision rectifiée se substitue à la précédente. Elle dit « qu’il y a lieu de lire la décision suivante qui remplacera intégralement les termes du jugement précédemment prononcés » (Dispositif). Cette substitution produit un effet rétroactif, la décision étant censée avoir toujours eu ce contenu. La portée est que les parties ne peuvent plus se prévaloir du texte erroné pour contester la chose jugée. Enfin, le tribunal écarte toute condamnation aux dépens de la procédure en rectification, celle-ci n’étant pas contentieuse.