Le tribunal de commerce d’Évry, dans un jugement contradictoire du 15 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société commerciale en cessation des paiements. La société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 8 décembre 2025, accompagnée des pièces comptables requises. Le tribunal a constaté l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, et l’absence de toute perspective de redressement. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée pour une petite entreprise.

I. L’ouverture de la liquidation judiciaire fondée sur la cessation des paiements.

Le tribunal a d’abord vérifié l’état de cessation des paiements, condition essentielle pour ouvrir toute procédure collective. Il résulte des informations recueillies que le débiteur « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Cette constatation objective a permis de caractériser la situation économique irrémédiablement compromise de la société.

Ensuite, les juges ont fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juin 2024, soit dix-huit mois avant le jugement. Cette fixation repose sur « des retards de paiement à l’URSSAF depuis mai 2024 » (Attendu), démontrant une dégradation continue de la trésorerie. La valeur de cette décision réside dans la précision de la période suspecte, permettant au liquidateur d’exercer d’éventuelles actions en nullité.

II. L’application de la procédure simplifiée adaptée à la taille modeste de l’entreprise.

Le tribunal a ordonné l’application de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L.641-2 du Code de commerce. Cette décision a été motivée par l’absence de bien immobilier et un effectif de seulement trois salariés au cours des six derniers mois. La portée de ce choix est d’alléger les formalités et de réduire les délais de la procédure.

Enfin, le jugement a désigné un liquidateur, un commissaire-priseur pour l’inventaire et a fixé un délai de cinq mois pour la vérification des créances. La clôture de la procédure devra être examinée avant le 15 décembre 2026, avec une possible prorogation de trois mois. Cette organisation temporelle stricte traduit la volonté d’une liquidation rapide et efficace pour une petite structure.