Le Tribunal de commerce d’Évreux, par un jugement du 18 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société de transport routier. L’URSSAF, créancière d’une somme de 16 954,80 euros, avait assigné la débitrice, laquelle n’a pas comparu. La question de droit portait sur l’existence de la cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement. Le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire en fixant provisoirement la cessation des paiements au 18 juin 2024.

La carence totale du débiteur justifie l’impossibilité manifeste de tout redressement judiciaire.

Le tribunal a constaté que la société débitrice était défaillante à l’audience et redevable de cotisations impayées depuis 2021. Il résulte des informations recueillies que la SARL MV TRANSPORT LOGISTIQUE est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur son redressement est manifestement impossible. Cette appréciation souveraine du tribunal sur l’absence de perspectives de redressement fonde l’ouverture de la liquidation directe sans phase d’observation.

La cessation des paiements est fixée au 18 juin 2024 en raison de l’ancienneté des dettes.

Le jugement retient que des cotisations URSSAF étaient impayées depuis 2021, ce qui établit une date de cessation antérieure de plusieurs mois. Cette fixation provisoire permet aux organes de la procédure de déterminer avec précision la période suspecte. Elle offre ainsi la possibilité de remettre en cause certains actes passés par le débiteur avant le jugement d’ouverture.

Le tribunal désigne un juge commissaire et un liquidateur pour administrer la procédure collective.

La nomination de la SELARL MANDATEAM comme liquidateur assure la mise en œuvre des opérations de liquidation. Le juge commissaire contrôle le déroulement de la procédure conformément aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce. Cette désignation garantit le respect des droits des créanciers et la réalisation de l’actif dans les meilleurs délais.

L’inventaire et la prisée sont confiés à un huissier de justice désigné à cet effet.

Le tribunal ordonne que l’inventaire soit déposé au greffe dans un délai d’un mois pour assurer la célérité de la procédure. En présence d’actif immobilier, le liquidateur devra saisir le tribunal pour désigner un notaire. Cette mesure permet une évaluation précise du patrimoine et des garanties grevant les biens.

Le jugement impose au débiteur de coopérer et de remettre des informations essentielles au liquidateur.

La remise de la liste des créanciers, du montant des dettes et des contrats en cours est obligatoire sous peine de sanctions commerciales. Cette obligation vise à faciliter le recensement du passif et la poursuite des contrats utiles à la liquidation. Elle permet également d’identifier les instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

La clôture de la procédure doit intervenir dans un délai de vingt-quatre mois à compter du jugement.

Ce délai impératif, prévu par l’article L.641-2 du code de commerce, impose au liquidateur de déposer un rapport dans le mois suivant sa désignation. Il garantit une gestion rapide et efficace de la liquidation judiciaire. Le tribunal rappelle ainsi la nécessité de respecter les échéances légales pour éviter une prolongation excessive de la procédure.