Le tribunal de commerce d’Évreux, par un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, a ordonné une enquête sur la situation d’une société de transport. Un créancier, l’URSSAF de Haute-Normandie, avait assigné la société débitrice en ouverture d’une liquidation judiciaire sans période d’observation. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et la mesure appropriée à prendre. La solution retenue a été de surseoir à statuer en ordonnant une enquête préalable.

I. L’enquête préalable, condition nécessaire à la caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a estimé qu’il ne disposait pas d’éléments suffisants pour se prononcer sur la situation de l’entreprise débitrice. « Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise » (Motifs). La valeur de cette décision est de rappeler le rôle actif du juge dans la collecte d’informations avant toute mesure radicale. Le sens de cette enquête est d’éviter une liquidation judiciaire précipitée fondée sur des données incomplètes. Sa portée est de conditionner toute décision ultérieure à un diagnostic précis et contradictoire.

II. Les modalités de l’enquête et le renvoi de l’affaire, gages d’une procédure contradictoire

Pour garantir les droits de la défense, le tribunal a commis un juge rapporteur assisté d’un mandataire judiciaire. Il a également renvoyé l’affaire à une audience ultérieure, fixée au 24 février 2026. Le tribunal a invité le chef d’entreprise à réunir le comité social et économique pour désigner des représentants habilités. La valeur de ces dispositions est de garantir le principe du contradictoire et la participation des représentants du personnel. Le sens de ce renvoi est de permettre un débat éclairé après le dépôt du rapport d’enquête. La portée de ce jugement est de privilégier une approche mesurée et documentée des procédures collectives.