Le tribunal de commerce de Douai, par un jugement du 6 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate à l’encontre d’une société de coaching. La présidente de la société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 2 janvier 2026. L’entreprise se trouvait dans l’impossibilité de faire face à un passif exigible de 16 485 euros avec un actif disponible négatif de 59 euros. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour l’ouverture de cette procédure simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant la liquidation judiciaire simplifiée immédiate.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a d’abord vérifié que la société se trouvait en état de cessation des paiements. Il a relevé que « l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif échu et exigible » (Attendu). Cette constatation repose sur un constat chiffré et objectif de l’insolvabilité de la débitrice. Le sens de cette appréciation est de caractériser la condition essentielle à l’ouverture de toute procédure collective. La valeur de cette décision est de rappeler le critère légal de l’impossibilité de payer le passif exigible. Sa portée est immédiate, puisqu’elle justifie l’ouverture de la procédure.

II. L’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal a ensuite appliqué le régime de la liquidation judiciaire simplifiée à la situation de l’entreprise. Il a constaté que « l’entreprise ne possède pas de bien immobilier » et que ses effectifs et son chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils légaux (Attendu). Le sens de cette analyse est de vérifier l’éligibilité de la société à une procédure allégée. La valeur de ce choix est de favoriser une gestion rapide et moins coûteuse de l’actif modeste. Sa portée est de fixer le cadre procédural, avec notamment la fixation de la date de cessation des paiements au 31 mai 2025.