Le tribunal de commerce de Douai, par un jugement du 6 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate à l’encontre d’une société par actions simplifiée. Le président de cette société avait effectué une déclaration de cessation des paiements le 16 décembre 2025. L’entreprise se trouvait dans l’impossibilité de faire face à un passif échu de 1009 euros avec un actif disponible négatif. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour cette ouverture de procédure collective. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant la liquidation judiciaire simplifiée immédiate.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que l’entreprise se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Il relève que “l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s’élève à – 1009 euros avec son actif disponible négatif de 1562” (Motifs). Cette appréciation concrète de l’insolvabilité est conforme à l’article L631-1 du code de commerce. La valeur de cette décision réside dans la vérification précise des données chiffrées fournies par le dirigeant. La portée est ici celle d’une application classique du critère de l’état de cessation des paiements.

II. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

A. Les conditions d’éligibilité au régime simplifié

Le tribunal vérifie que la société remplit les conditions pour bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée. Il mentionne que “l’entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d’affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce” (Motifs). Cette motivation démontre une application rigoureuse des seuils légaux. La valeur de ce point est de sécuriser le choix du régime procédural adapté. La portée est de faciliter une clôture rapide de la procédure pour les petites entreprises.

B. Les mesures d’exécution et de publicité de la procédure

Le jugement fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2025 et désigne un liquidateur judiciaire. Il ordonne également “qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale” (Motifs). Ces mesures assurent l’information des créanciers et la transparence de la procédure collective. La valeur de ces dispositions est de garantir le respect du contradictoire et des droits des parties. La portée est d’encadrer strictement les opérations de liquidation jusqu’à la clôture prévue dans six mois.