Le tribunal de commerce de Douai, dans un jugement du 16 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société à responsabilité limitée. Le gérant de cette société avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 8 décembre 2025. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer l’ouverture de cette procédure collective spécifique. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et en appliquant le régime simplifié.

L’établissement de l’état de cessation des paiements.
Le tribunal a constaté l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève en effet que « l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s’élève à 11 612,00 euros avec son actif disponible de 99 euros » (Motifs). Cette constatation chiffrée établit sans équivoque l’état de cessation des paiements. La solution s’inscrit dans la droite ligne de l’article L631-1 du code de commerce qui définit cet état. Sa portée est ici de permettre l’ouverture immédiate de la procédure sans période d’observation.

L’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal a vérifié que la société remplissait les conditions pour bénéficier du régime simplifié de liquidation. Il souligne que « l’entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d’affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce » (Motifs). Ce constat objective l’absence de complexité de la procédure justifiant la simplification. La valeur de cette décision est d’appliquer strictement les critères légaux pour accélérer le traitement des petites entreprises. Sa portée pratique est de réduire les coûts et les délais de la procédure collective.