Le tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 16 décembre 2025, a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de vente de bateaux.

La procédure a été initiée par une déclaration de cessation des paiements déposée le 24 novembre 2025. Le dirigeant est présent à l’audience et expose la perte de son unique fournisseur russe.

La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire. Le tribunal devait également apprécier l’application de la procédure simplifiée.

La solution retient que l’état de cessation des paiements est constaté et le redressement impossible. Le juge prononce donc une liquidation judiciaire simplifiée, sans poursuite d’activité.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal applique strictement la définition légale de la cessation des paiements avant d’ouvrir la procédure. Il relève que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible.

En l’espèce, la société a perdu son fournisseur unique et ne dispose plus de marchandise pour exercer son activité. La situation financière est irrémédiablement compromise.

Le juge constate également que le débiteur est dans l’incapacité de redresser son entreprise. Il estime qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé.

La valeur de cette décision réside dans l’application classique des critères de la cessation des paiements. Le tribunal se fonde sur l’impossibilité concrète de poursuivre l’activité.

La portée est limitée à la situation particulière d’une société dépendante d’un seul fournisseur étranger. Le contexte géopolitique est pris en compte comme cause des difficultés.

II. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal dispose des éléments suffisants pour appliquer la procédure simplifiée dès le jugement d’ouverture. Il vérifie que les conditions légales sont réunies.

La société ne possède pas de bien immobilier, ce qui constitue une condition essentielle. Le jugement ne mentionne pas les seuils de salariés ou de chiffre d’affaires.

Le juge prononce la liquidation sans poursuite d’activité conformément aux articles L.640-1 et suivants. Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 mai 2025.

Le sens de cette solution est de permettre une procédure allégée et plus rapide. Le législateur a prévu cette simplification pour les petites entreprises sans actif immobilier.

La valeur de la décision est d’illustrer l’application de la procédure simplifiée. Le tribunal use de la faculté offerte par l’article L.641-2 du code de commerce.

La portée est pratique : la vérification des créances sera limitée à celles venant en rang utile. La clôture est examinée dans un délai de six mois.